LES DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION COMPLÉMENTAIRES EN POLYNÉSIE ET EN NOUVELLE CALÉDONIE

Les contribuables de Nouvelle-Calédonie et des territoires d'outre-mer n'acquittent pas l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. L'aide fiscale à l'investissement passe donc nécessairement, dans ces territoires, par le recours à des montages « externalisés ».

En Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, les gouvernements territoriaux ont souhaité compléter le dispositif national d'aide à l'investissement par des dispositifs de défiscalisation en direction des contribuables territoriaux.

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a transmis à votre rapporteur des éléments de description de ces dispositifs :

1. La loi Flosse

A Tahiti et en Polynésie, la loi Flosse, en vigueur depuis 1995, est un dispositif d'aide à l'investissement immobilier qui prend la forme de crédit d'impôt ( défiscalisation) au bénéfice des personnes morales soumises à l'impôt territorial sur les sociétés et des personnes physiques assujetties à l'impôt sur les transactions.

Pour bénéficier de cette défiscalisation, les personnes physiques ou morales doivent participer, à hauteur de plus de 10 millions de francs CFP (84.000 euros) au financement de programmes immobiliers en polynésie ayant pour objet, d'une part, la construction (en particulier de logements sociaux, d'hôtels, de parkings, de golfs internationaux) et, d'autre part, la rénovation ou l'agrandissement d'hôtels existants.

Le financement de cet investissement immobilier outre mer peut s'effectuer par souscription de parts ou d'actions, apports de terrain ou apport en compte courant non rémunéré.

La défiscalisation ( crédit d'impôt ) est égal à 30 % du financement réalisé.

Le taux est porté à 40 % pour la construction de parkings aériens et à 60 % pour celle de parkings souterrains, il s'établit à 45 % pour les constructions de logements sociaux, à 55 % lorsque ces logements sont construits à des fins locatives et à 60 % en matière immobilière.

Comme pour la loi de défiscalisation Paul, l'avantage fiscal est partagé entre, d'une part, ceux qui en sont les bénéficiaires directs et, d'autre part, la société opérationnelle qui procède véritablement à l'investissement. Bien que la délibération de l'assemblée de Polynésie ne prévoie pas de taux minimal de rétrocession, le taux constaté est compris en moyenne entre 50 % et 60 %.

Lorsque le coût d'un investissement est réduit grâce aux dispositions de la « loi Flosse » et que, pour ce même investissement, une demande d'agrément est formulée, l'avantage obtenu grâce à la loi Flosse n'est pas déduit du montant de l'investissement pour le calcul de l'avantage fiscal car il n'est pas considéré comme une subvention publique dans la mesure ou le reversement à l'opérateur local d'une part du crédit d'impôt résulte uniquement d'un accord entre personnes privées en non d'une obligation réglementaire.

2. Le dispositif Frogier

Depuis le 1^er janvier 2002, les entreprises contribuables de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés qui investissent en Nouvelle-calédonie peuvent bénéficier du dispositif Frogier, dont les modalités sont similaires à celle du crédit d'impôt du volet impôt sur le revenu de la loi Paul.

Le crédit d'impôt est réservé aux investissements réalisés dans certains secteurs d'activité. L'avantage fiscal est accordé à la fois aux entreprises qui investissent directement et aux contribuables qui participent au financement d'investissements réalisés par des entreprises.

Le taux de la défiscalisation varie selon la localisation de l'investissement sur le territoire néo-calédonien et le solde du crédit d'impôt est reportable pendant un an.

Cependant, l'avantage fiscal est réservé aux investissements supérieurs à un montant variable selon les secteurs d'activité, et aux investisseurs dont le montant de l'apport est également variable selon les secteurs.