LE COÛT GLOBAL DE LA DÉFISCALISATION

Le chiffrage du coût de la défiscalisation est réalisé par le bureau A de la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances, chargé de la coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale, des relations avec le Parlement et le Conseil d'Etat, de la codification et des études et statistiques en matière fiscale.

Depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 1999, le tome II du fascicule des voies et moyens annexé au projet de loi finances retrace le coût de la dépense fiscale de trois manières : il indique le résultat définitif du dernier exercice connu (pour le projet de loi de finances pour 2003, le résultat de 2001) ; il fournit une estimation du résultat de l'année en cours (pour le projet de loi de finances pour 2003, l'estimation porte sur l'année 2002) ; il fait une projection du coût pour l'année à venir (pour le projet de loi de finances pour 2003, l'année 2003).

Avant 1996, aucune prévision n'était réalisée et, jusqu'en 1999, seule les estimations pour l'année en cours figuraient dans le projet de loi de finances pour l'année à venir.

De la loi pons à la loi paul

Si cette règle se vérifiait encore en 2002, il apparaîtrait alors que le passage de la loi Pons à la loi Paul, dont les conséquences fiscales seront retracées dans le résultat de 2002, n'aurait pas été marqué par un ralentissement de la dépense fiscale en faveur de la défiscalisation mais par une nouvelle vigueur, après une baisse continue du coût de la défiscalisation depuis 1998.

La dépense fiscale en faveur de la défiscalisation outre-mer se caractérise également par la persistance d'un coût pour l'Etat lié à l'application de dispositions législatives qui ne sont plus en vigueur :

• la possibilité d'imputer sur le revenu imposable les déficits issus de l'exercice à titre non professionnel d'activités relevant de la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux a été supprimée par la loi de finances pour 1998 pour les investissements postérieurs au 15 septembre 1997. Pourtant, en 2001 (donc dans les déclarations de revenu 2000), l'imputation des déficits constituait encore 23 % de la dépense fiscale totale. Le projet de loi de finances pour 2003 estime que cette part pourrait tomber à 11,5 % en 2003 ;
• l'année 2001 est la première année au titre de laquelle les dispositions des articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts, qui régissaient la défiscalisation des investissements des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés jusqu'au 15 septembre 1997, n'ont entraîné aucune dépense fiscale ;
• pour 2002 et 2003, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit que les dispositions législatives dont l'application sera la plus onéreuse pour le budget de l'Etat seront celles de l'article 163 tervicies du code général des impôts, qui concernent les investissements des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu réalisés avant le 31 décembre 2000.

Loi Pons et loi Paul

Les modifications législatives apportées par la loi de finances n'ont pas entraîné de baisse du nombre d'agréments accordés. En 2001, les agréments accordés au titre de la « loi Paul » (270) ont plus que compensé la diminution des agréments accordés au titre de la « loi Pons » (- 234). En 2001, le nombre d'agréments accordés au titre de la « loi Paul » a même été supérieur à la somme du nombre des agréments accordés au titre de l'ensemble des autres dispositifs, et ce malgré le fait que seulement la moitié des demandes au titre de la « loi Paul » aient été traitées par l'administration fiscale.

Cependant, le montant des investissements agréés au titre du volet « impôt sur le revenu » de la « loi Pons » était encore trois fois supérieur à celui des agréments accordés au titre du volet « impôt sur le revenu » de la « loi Paul » (392 millions d'euros contre 130,6 millions d'euros). De surcroît, en 2001, le montant moyen des investissements agréés au titre du volet « impôt sur le revenu » de la « loi Paul » (470.000 euros) est inférieur au montant moyen en 1998 (630.000 euros), 1999 (1 million d'euros) et 2000 (1 million d'euros) des investissements agréés au titre du volet « impôt sur le revenu » de la « loi Pons ».